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Juridique

 

  Alain Marter, avocat
Stéphane Bellina, doctorant en droit


Présentation et données générales sur le droit d'auteur

Le droit moral
Le droit patrimonial
Schéma récapitulatif

Le droit patrimonial

Le droit patrimonial de l'auteur se démembre en trois droits :

  • le droit de reproduction aux termes duquel il est possible de fixer par tout procédé une œuvre sur tout support (papier, magnétique, ou autre) sans pour autant que cela permette une utilisation de l'œuvre reproduite;
  • le droit de représentation qui permet de communiquer l'œuvre au public et qui selon les cas s'exerce d'une manière directe ou à partir d'une reproduction sur support de la création initiale;
  • le droit de suite rappelé ici pour être complet dès lors qu'il ne s'applique que dans le cas de ventes publiques d'une œuvre d'art graphique ou plastique.

Les droits de reproduction et de représentation ne peuvent être exercés que pendant une période commençant à la création de l'œuvre et s'achevant 70 ans après le décès de l'auteur ou du dernier des coauteurs vivant ; ces droits sont cessibles dans des conditions régies par la loi.

Dans la conception française et d'une manière plus générale continentale, par opposition à la conception anglo-saxonne :

  • l'auteur est le créateur;
  • la création confère le droit du créateur, sans qu'aucun dépôt ou inscription de l'œuvre ne soit nécessaire;
  • en cas d'incertitude, le droit s'interprète en faveur du créateur, personne qu'il convient de protéger avant tout;
  • chaque catégorie ou technique d'utilisation doit faire l'objet d'une autorisation spécifique, explicite de l'auteur, et d'une rémunération adaptée.

Mise à jour : lundi 29 janvier 2001
Droits d'auteur réservés Alain Marter / Stéphane Bellina - jan. 2001
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