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Juridique

 

  Alain Marter, avocat
Stéphane Bellina, doctorant en droit


Situation particulière de détermination
du titulaire des droits d'auteur

Détermination de l'auteur d'une œuvre complexe
Situation d'emplois et titularité du droit d'auteur


Les processus de création actuels ou la situation d'emploi de certains intervenants rendent difficile la détermination du créateur. Le législateur relayé par les Juges a donc été conduit à préciser dans ces cas quel est le titulaire du droit d'auteur.

Détermination de l'auteur d'une œuvre complexe :

Le législateur a classé les œuvres complexes en trois catégories :

L'œuvre est dite collective, selon l'article L.113-2 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle, lorsqu'elle est le fruit du travail non concerté de différents auteurs ("créateurs fragmentaires") intervenant à l'initiative d'une personne physique ou morale (société commerciale, association, administration) qui en contrôle la réalisation (notamment en vertu d'un contrat de commande ou de travail) et qui la divulgue au public sous son nom. Tel est par exemple le cas des dictionnaires ou encyclopédies diverses, ou d'une grande partie des journaux et revues périodiques pour lesquels les contributeurs travaillent selon des directives précises et immédiates (cf. éditions de revues ). À ce titre, et conformément à l'article L.113-5 du même Code, la personne qui divulgue l'œuvre sous son nom est investie à titre originaire des droits patrimoniaux et moraux afférents ; aucune cession n'étant alors requise, ce mode de création est très favorable aux entrepreneurs.

L'œuvre de collaboration telle que définie à l'article L.113-2 al.1 du Code de la propriété intellectuelle est issue du concours de plusieurs auteurs, personnes physiques, bénéficiant d'une liberté créatrice effective et ayant étroitement collaboré à l'élaboration de l'ensemble. A la différence de l'œuvre collective, le processus de création est ici horizontal et non vertical. Etant "copropriétaires" de l'œuvre (art. L.113-3 du CPI), les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.

L'œuvre composite est selon l'article L.113-2 al. 2 du Code de la propriété intellectuelle "l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière". Si l'auteur de l'œuvre composite est seul titulaire des droits sur celle-ci, il doit préalablement à sa création obtenir dans les conditions de la loi l'autorisation du titulaire de l'œuvre préexistante, sauf à intégrer une œuvre relevant du domaine public.

Mise à jour : lundi 29 janvier 2001
Droits d'auteur réservés Alain Marter / Stéphane Bellina - janvier 2001

 
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