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Juridique

 

  Alain Marter, avocat
Stéphane Bellina, doctorant en droit


Situation particulière de détermination
du titulaire des droits d'auteur

Détermination de l'auteur d'une œuvre complexe
Situation d'emplois et titularité du droit d'auteur

Situation d'emplois et titularité du droit d'auteur

A l'exception des oeuvres collectives et des logiciels, l'employeur ne saurait, conformément à l'article L.111-1 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle, bénéficier à titre originaire des droits d'auteur sur les œuvres créées par un salarié dans le cadre de ses fonctions. L'insertion d'une clause dans le contrat de travail prévoyant par avance la cession des droits patrimoniaux sur l'œuvre créée est par ailleurs sans effet, compte tenu de l'interdiction de la cession globale des œuvres futures prévue à l'article L.131-1 de ce même Code. Seule une cession après création peut être prise en compte.

La situation des fonctionnaires est plus complexe. L'article spécifique aux logiciels aligne leur situation à celle des salariés (article L.113-9 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle). Le Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément à la doctrine civile, a également jugé le 23 mars 1999 que les enseignants et les chercheurs étaient titulaires des droits d'auteur sur leurs cours et travaux.

Toutefois, le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, a rendu le 21 novembre 1972 un avis aux termes duquel il considère que l'Administration est titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées par un fonctionnaire dans le cadre de sa mission de service public, hors les cas d'établissements publics industriels et commerciaux.

Mise à jour : lundi 29 janvier 2001
Droits d'auteur réservés Alain Marter / Stéphane Bellina - janvier 2001

 

 
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