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Juridique

 

  Alain Marter, avocat
Stéphane Bellina, doctorant en droit


Droits démembrés nécessaires à la mise en ligne d'une oeuvre

 

Le bénéfice du droit de reproduction au sens de l'article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle est sans aucun doute nécessaire à l'exploitation en ligne d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur, notamment en raison de la fixation sur le serveur de l'exploitant. Il n'est en revanche pas suffisant.

Communiquer par voie de télécommunication un écrit au public sans passer par la mise à disposition d'exemplaires imprimés nécessite également de disposer du droit de représentation tel que défini à l'article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle. La jurisprudence s'est d'ailleurs à plusieurs reprises prononcée en ce sens (Tribunal de Commerce de Paris, 3 mars 1997 ; Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles, 16 octobre 1996).

Aussi, hormis l'hypothèse où l'oeuvre ferait partie du domaine public et les cas où l'éditeur électronique en disposerait déjà (oeuvre collective, contrat d'édition papier antérieur comportant également cession des droits électroniques), celui-ci devra veiller préalablement à la mise en ligne, à obtenir contractuellement le bénéfice du droit de reproduction et de représentation de l'oeuvre auprès de l'auteur ou de ses ayants droits ; et ce dans le respect des conditions de validité prévues à cet effet par le Code de la propriété intellectuelle. Agir au mépris de ces règles constituerait le délit de contrefaçon.

Mise à jour : lundi 29 janvier 2001
Droits d'auteur réservés Alain Marter / Stéphane Bellina - janvier 2001

 

 
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