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Juridique

 

  Alain Marter, avocat
Stéphane Bellina, doctorant en droit

Obligations et responsabilités de l'éditeur de revues électroniques

Obligation et responsabilité éditoriale
Responsabilité civile de droit commun

En matière de responsabilité, l'éditeur de revues électroniques est concerné par des dispositions légales spécifiques mais aussi par les textes généraux relatifs à la responsabilité civile.

Obligation et responsabilité éditoriale :

La loi tranche désormais le débat relatif à l'application de la responsabilité éditoriale, dans les formes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de la communication audiovisuelle.

En effet, la loi du 1er août 2000 a introduit dans le texte précité de 1986 des "dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée". Le principe de la responsabilité en cascade selon lequel le directeur de publication est responsable de 1er rang, le rédacteur n'étant responsable qu'en qualité de complice du premier, s'applique. La loi du 1er août 2000 impose aux éditeurs de sites Web la désignation d'un directeur de publication, et les oblige au respect des obligations traditionnelles de la presse écrite ou audiovisuelle, à peine de commettre une infraction et engager leur responsabilité tant pénale que civile.

Obligation d'identification :

Depuis la loi du 1er août 2000, l'obligation de déclaration préalable au Procureur de la République et au CSA d'un site Web, a disparu au profit d'un système d'identification proche de celui prévu en matière de presse écrite ou audiovisuelle mais différent selon le caractère professionnel ou non de l'édition :

  • une personne éditant "à titre professionnel" (commerçant, société, association, administration) un site Web, est tenue d'indiquer sur celui-ci les mentions suivantes :
    • s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénom, et domicile ;
    • s'il s'agit d'une personne morale (société, association, administration) : ses raison sociale et dénomination, et le lieu de siège social ;
    • l'identité d'un directeur de publication (le propriétaire s'il s'agit d'une personne physique ou le représentant légal s'il s'agit d'une personne morale) ;
    • si le directeur est parlementaire et bénéficie de ce fait d'une immunité, l'identité d'un codirecteur ;
    • l'identité du responsable de rédaction le cas échéant ;
    • le nom, la dénomination ou la raison sociale, et l'adresse de son hébergeur.
  • une personne physique éditant un site "à titre non professionnel" bénéficiera d'un allégement des obligations ; elle devra indiquer sur le site le nom et l'adresse de son hébergeur, et procurer à ce dernier ses nom, prénom, et domicile, ainsi que le nom du directeur de publication (le plus souvent elle-même).

La responsabilité pénale et les délits de presse :

Au titre de la législation sur la communication audiovisuelle renvoyant expressément aux délits de presse énumérés au chapitre IV de la loi de 1881, peut être engagée la responsabilité pénale du directeur de publication et à défaut du rédacteur (qui peut également être poursuivi comme complice du directeur de publication) notamment dans le cas des infractions suivantes :

  • diffamation ou injures,
  • atteinte au respect des morts,
  • offense au Président de la République ou à tout autre Chef d'Etat et agent diplomatique étranger,
  • incitation à la commission de crimes ou délits,
  • diffusion d'actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle antérieurement à leur lecture en audience publique,…

Il s'agit dans tous ces cas d'infractions pouvant entraîner des condamnations devant les juridictions répressives et l'allocation de dommages-intérêts aux victimes.

Des décisions de justice toutes récentes ont pour effet d'accroître considérablement la responsabilité du directeur de publication dans le domaine d'Internet par rapport à celui des autres médias. Le législateur a volontairement limité la portée des délits de presse en assortissant l'infraction d'une très courte prescription de trois mois à compter de la première publication. Pour Internet, des décisions de justice récentes (Cour d'Appel de Paris 15 décembre 1999 affaire Coste ; Tribunal Correctionnel de Paris 6 décembre 2000 affaire Réseau Voltaire) ont considéré que le délai de prescription ne courait qu'à partir du retrait du réseau du document en cause. Cette position jurisprudentielle présente des avantages pratiques dans l'administration de la preuve de l'existence de l'infraction. Elle a toutefois pour effet d'accroître considérablement l'impact de la responsabilité dans le domaine extrêmement sensible de la liberté de communication. L'intervention d'une décision émanant de la Cour de Cassation est donc attendue avec impatience.

Mise à jour : lundi 29 janvier 2001
Droits d'auteur réservés Alain Marter / Stéphane Bellina - janvier 2001

 

 

 
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