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Juridique

 

  Alain Marter, avocat
Stéphane Bellina, doctorant en droit

L'application à l'édition électronique des dérogations traditionnelles au droit d'auteur

Droit de citation
Droit de reprographie

Le droit de reprographie a été introduit en droit français en 1995 ; il apparaît également dans les projets de directive européenne et dans les conventions internationales même si les contours exacts restent discutés.

Selon l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, à partir du moment où un auteur a divulgué son œuvre il ne peut s'opposer à la reproduction de celle-ci à des fins d'usage personnel du copiste, sous réserve qu'il soit réglé par l'intermédiaire d'une société de gestion de droits, une juste rémunération.

La nécessité, d'utiliser un procédé d'effet équivalent à la photographie permettant la lecture directe de l'œuvre, posée par la loi, et la condition que le matériel de copie soit propriété personnelle du copiste établie par la jurisprudence, rendent douteux la possibilité d'application du droit de reprographie à partir de l'édition électronique d'une œuvre.

Cette question qui relève du droit patrimonial de l'auteur peut toutefois être réglée contractuellement avec lui ou ses ayants droit.

Mise à jour : lundi 29 janvier 2001
Droits d'auteur réservés Alain Marter / Stéphane Bellina - janvier 2001

 

 
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