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Juridique

 

  Alain Marter, avocat
Stéphane Bellina, doctorant en droit

Régime juridique des liens hypertextes

Licité des liens hypertextes
Responsabilité du contenu des sites ciblés

La mise à disposition aux utilisateurs d'un site web de liens hypertextes (ou hyperliens) permettant d'accéder à la page d'accueil d'un autre site web (lien simple ou linking) ou à une page secondaire d'un autre site web (lien profond ou deep linking) ou encore à un élément visuel ou sonore d'un autre site (lien d'insertion ou inline linking), associés ou non à une technique de cadrage (framing) consistant à intégrer dans un des cadres de la page web d'origine la page ou l'élément ciblé, constitue une pratique courante dans l'univers des réseaux numériques, pratique de surcroît favorisée par la simplicité technique présidant à sa mise en oeuvre.

Licité des liens hypertextes :

La création de liens hypertextes constitue un élément usuel dans le fonctionnement même des réseaux. Il n'en demeure pas moins que leur mise en œuvre doit s'effectuer dans le respect du droit.

Le lien conçu à partir d'un élément protégé par le droit d'auteur (titre ou sous-titre d'un article ou d'un ouvrage, photographie) et/ou par le droit des marques (logotype, appellation) sans l'accord préalable du titulaire de ces droits, pourrait être en effet sanctionnable sur le terrain de la contrefaçon. Celui qui servirait à présenter l'activité d'un concurrent sous un aspect défavorable ou à entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public (par utilisation de liens d'insertion ou de liens profonds couplés à une technique de framing) pourrait être qualifié de pratique déloyale et à ce titre juridiquement répréhensible. En revanche, le lien renvoyant en toute bonne foi un utilisateur clairement informé (notamment en ouvrant une nouvelle fenêtre du navigateur) vers un autre site semble en toute logique être admis.

La première décision de justice rendue (Tribunal de Commerce Paris 16 décembre 2000) confirme pour le moins qu'il apparaît opportun dans un souci de sécurité juridique d'aplanir les éventuelles difficultés par la conclusion, avec le site cible, d'accords de référencement réglementant de manière précise les modalités liées à la création de liens hypertextes.

Il est d'ailleurs à cet égard de plus en plus fréquent que les sites intègrent dans leurs conditions d'accès des clauses interdisant ou encadrant la création de liens.

Mise à jour : lundi 29 janvier 2001
Droits d'auteur réservés Alain Marter / Stéphane Bellina - janvier 2001

 

 
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