Licité des liens hypertextes
Responsabilité du contenu
des sites ciblés
La mise à disposition aux utilisateurs
d'un site web de liens hypertextes (ou hyperliens) permettant
d'accéder à la page d'accueil d'un autre site web (lien simple
ou linking) ou à une page secondaire d'un autre site web (lien
profond ou deep linking) ou encore à un élément visuel ou
sonore d'un autre site (lien d'insertion ou inline linking),
associés ou non à une technique de cadrage (framing) consistant
à intégrer dans un des cadres de la page web d'origine la
page ou l'élément ciblé, constitue une pratique courante dans
l'univers des réseaux numériques, pratique de surcroît favorisée
par la simplicité technique présidant à sa mise en oeuvre.
Licité des liens hypertextes
:
La création de liens hypertextes
constitue un élément usuel dans le fonctionnement même des
réseaux. Il n'en demeure pas moins que leur mise en œuvre
doit s'effectuer dans le respect du droit.
Le lien conçu à partir d'un élément
protégé par le droit d'auteur (titre ou sous-titre d'un article
ou d'un ouvrage, photographie) et/ou par le droit des marques
(logotype, appellation) sans l'accord préalable du titulaire
de ces droits, pourrait être en effet sanctionnable sur le
terrain de la contrefaçon. Celui qui servirait à présenter
l'activité d'un concurrent sous un aspect défavorable ou à
entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public (par
utilisation de liens d'insertion ou de liens profonds couplés
à une technique de framing) pourrait être qualifié de pratique
déloyale et à ce titre juridiquement répréhensible. En revanche,
le lien renvoyant en toute bonne foi un utilisateur clairement
informé (notamment en ouvrant une nouvelle fenêtre du navigateur)
vers un autre site semble en toute logique être admis.
La première décision de justice
rendue (Tribunal de Commerce Paris 16 décembre 2000) confirme
pour le moins qu'il apparaît opportun dans un souci de sécurité
juridique d'aplanir les éventuelles difficultés par la conclusion,
avec le site cible, d'accords de référencement réglementant
de manière précise les modalités liées à la création de liens
hypertextes.
Il est d'ailleurs à cet égard de
plus en plus fréquent que les sites intègrent dans leurs conditions
d'accès des clauses interdisant ou encadrant la création de
liens.
Mise à jour : lundi
29 janvier 2001
Droits d'auteur réservés Alain Marter / Stéphane
Bellina - janvier 2001
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