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Juridique

 

  Alain Marter, avocat
Stéphane Bellina, doctorant en droit

Régime juridique des liens hypertextes

Licité des liens hypertextes
Responsabilité du contenu des sites ciblés

Au regard des textes de droit commun la responsabilité de l'initiateur de liens hypertextes en raison du contenu des éléments visés pourrait être retenue, dès lors qu'il a connaissance du caractère illicite et/ou préjudiciable aux tiers de l'information à laquelle il renvoie (atteinte aux bonnes moeurs, violation du droit au respect de la vie privée, non respect des droits de propriété intellectuelle, délit de presse dont diffamation et injure, provocation au suicide, etc.).

Toutefois, les juristes sont réservées sur cette question au regard des spécificités du réseau Internet, aucune juridiction française n'ayant pour l'heure été amenée à se prononcer en la matière.

Dans ce contexte, et dans l'attente de la future loi sur la société de l'information, l'initiateur du lien devra d'autant plus s'attacher à rendre visible à tout moment la différence entre le site initial et celui visé. De surcroît, la conclusion d'un contrat de référencement déterminant de façon précise non seulement les modalités de création des liens hypertextes, mais également les garanties offertes par le site ciblé quant au contenu des informations pointées, apparaît dès lors incontournable.

Mise à jour : lundi 29 janvier 2001
Droits d'auteur réservés Alain Marter / Stéphane Bellina - janvier 2001

 

 
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