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Juridique

 

  Alain Marter, avocat
Stéphane Bellina, doctorant en droit

Dispositions contractuelles

 

Hormis les hypothèses où l'éditeur est à titre originaire investi des droits d'auteur sur la revue électronique (oeuvre collective,…), la loi l'oblige à obtenir la cession expresse de ceux-ci par chaque contributeur, sauf à commettre un acte de contrefaçon.

La rédaction d'un contrat d'édition en ligne nécessite de prendre en considération à la fois les dispositions imposées par le Code de la propriété intellectuelle et les aménagements propres à satisfaire les attentes des parties dans le contexte spécifique de l'édition électronique.

Le terme licence est parfois utilisé et compris comme s'il désignait une catégorie de contrat spécifique. Il s'agit en ce cas d'un abus de langage ; les contrats intitulés licence sont purement et simplement en droit français des contrats de droit d'auteur.

Les indications qui suivent ont simplement pour objet de souligner et commenter quelques points saillants d'un contrat dont elles ne constituent pas une analyse exhaustive.

 

Aux termes des articles L.122-7 et L.131-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle, d'une part, tout ce qui n'est pas expressément cédé est automatiquement conservé par l'auteur, et d'autre part, la destination de ce qui est effectivement cédé s'interprète strictement.

Aussi, il conviendra d'établir un document contractuel écrit et dûment signé par l'auteur ou les coauteurs, mentionnant avec exactitude chacun des droits cédés (droit de reproduction, droit de représentation) et précisant pour chacun d'entre eux:

  • le caractère exclusif ou non exclusif de la cession ;
  • les utilisations que l'éditeur souhaite faire de l'œuvre : numérisation et diffusion numérique on line et/ou off line, impression et diffusion sur support papier, traduction de l'oeuvre en langues étrangères, adaptation et communication sous format lisible par des personnes non voyantes,... ;
  • les conditions de mise à disposition de l'oeuvre au public : à partir d'une ou plusieurs adresses URL déterminées, consultation à l'écran, téléchargement sur le disque dur de l'utilisateur de l'intégralité du texte ou de certains passages choisis par le lecteur, possibilité ou non d'impression, à titre gratuit ou onéreux, par abonnement ou selon un système de "pay per view",... ;
  • la durée et le lieu d'exploitation (une cession consentie pour toute la durée de la propriété littéraire et pour tous pays est admise).

L'auteur a l'obligation de délivrer à l'éditeur au moins un exemplaire de l'œuvre sous quelque forme que ce soit dès lors qu'elle permet une exploitation normale (manuscrit achevé et parfaitement lisible) et ce dans un délai conforme aux usages (délai interprété très souplement par les tribunaux). Néanmoins, afin d'éviter toute difficulté, le contrat devra prévoir le délai et la forme sous laquelle l'œuvre doit être remise : manuscrit papier, fichier informatique, nombre de pages, mise en page,...

Si l'auteur a également l'obligation de garantir à l'éditeur l'exercice paisible des droits cédés ; il importera néanmoins d'insérer une clause par laquelle l'auteur garantit l'éditeur de toute action en contrefaçon (coauteur n'ayant pas donné son accord à la cession, tiers auteur auquel il aurait été emprunté sans son assentiment, même œuvre déjà cédée de manière exclusive à un autre éditeur,...) ou trouvant son fondement dans le contenu de l'oeuvre (diffamation, injure, atteinte aux droits de la personnalité,...). Il est particulièrement important pour l'éditeur de s'assurer ainsi notamment que l'auteur, directement ou indirectement en accessoire d'un contrat d'édition papier, n'ait pas déjà cédé les mêmes droits à un tiers ou du moins en ce cas qu'aucune des cessions ne soit exclusive.

Exception faite de l'hypothèse où l'auteur souhaiterait conserver l'anonymat et à peine de porter atteinte à l'une de ses prérogatives morales (droit de paternité), l'éditeur veillera à mettre à disposition des utilisateurs les informations liées à l'identité de celui-ci. Aussi, dans un souci de sécurité juridique, il conviendra non seulement d'en fixer contractuellement l'étendue (nom, prénom, qualités, adresse électronique,...) mais également d'en déterminer les modalités de présentation (insertion en début ou en fin d'oeuvre, sur une page "crédit" spécifiquement créée à cet effet et reliée à l'oeuvre par un lien hypertexte,...).

L'éditeur ayant l'obligation de n'apporter à l'oeuvre aucune suppression ou adjonction sans l'accord exprès de l'auteur (droit au respect de l'oeuvre), il apparaît également opportun, compte tenu des spécificités de l'Internet, d'insérer une clause par laquelle l'auteur ayant autorisé au titre de ses droits patrimoniaux une diffusion en ligne de son oeuvre, accepte nécessairement les conséquences liées à cette utilisation, notamment l'altération imperceptible de l'oeuvre d'origine pouvant résulter de la numérisation et de la fixation sur le serveur, ou encore de l'environnement publicitaire entourant la diffusion,...

Il conviendra éventuellement de préciser les modalités présidant au référencement de l'oeuvre et à la création de liens hypertextes pointant vers celle-ci, à la mise en place d'un système d'identification permettant de suivre l'utilisation de l'oeuvre (sorte de tatouage numérique), ou encore les conditions, modalités, et délais de mise en ligne et de retrait de l'œuvre (à la demande de l'éditeur ou de l'auteur suivant les cas ; en raison d'un trop faible taux de connexion, sur demande de l'autorité judiciaire,...).

Enfin, le contrat devra prévoir la rémunération de l'auteur. Le versement d'une somme forfaitaire (fixe), compte tenu des difficultés de détermination d'une rétribution proportionnelle aux recettes provenant de la vente où de l'exploitation en ligne de la revue électronique, semble ici s'imposer ; à la lecture de l'article L.131-4 al.2 du Code de la propriété intellectuelle, il apparaît légalement justifié. L'existence de revenus directs ou indirects liés à la diffusion (abonnement au site, financement par la publicité) doit être prise en considération pour déterminer la rémunération de l'auteur et dès lors, même en cas de rémunération faible voire inexistante, doit être mentionnée dans le contrat, sauf à prendre le risque de voir celui-ci annulé.

Mise à jour : lundi 29 janvier 2001
Droits d'auteur réservés Alain Marter / Stéphane Bellina - janvier 2001

 

 
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